• S'identifier / S'inscrire

Chapitre 8 : Le budget de l’EPLE.30/01/2008

}L’existence d’un budget propre à l’EPLE est avec la personnalité juridique, un attribut essentiel de son autonomie.

Définition - Budget: terme de l’ancien français"bougette"diminutif de bouge (sac, valise). A pris en anglais le sens de "sac du trésorier"au moyen âge. L’ordonnance du 2/01/59 déclare que" le budget est constitué par l’ensemble des comptes qui décrivent pour une année civile toutes les dépenses et les charges permanentes de l’Etat."

Le décret du 29/12/62 sur la comptabilité publique stipule que" le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses des organismes publics." On peut donc le définir comme un acte prévisionnel d’autorisation des recettes et dépenses qui est élaboré en novembre pour l’année suivante contrairement au compte financier qui est la pièce comptable faisant office de bilan au mois de mai ou Juin de l’année civile suivante.

Le budget répond à 4 grands principes ou règles

Le principe d’unité

Tous les produits, toutes les charges sont présentés sur un document unique, subdivisé en deux sections :

la première dite de fonctionnement fait apparaître les dépenses et les recettes afférentes à la gestion annuelle de l’EPLE. Elle comporte un service général et éventuellement des services spéciaux. La deuxième dite opérations en capital retrace les investissements effectués et leur mode de financement, plus largement son objet est de traduire l’évolution des avoirs - matériels et financiers – de l’EPLE (établissement public local d’enseignement). Dans les établissements techniques notamment, les ressources propres (taxe d’apprentissage, subventions..)et les charges correspondantes (matière d’œuvre, force motrice, entretien…) font l’objet de budgets annexes qui sont obligatoirement intégrés au budget général de l’EPLE même si elles sont contractées en une seule ligne de charges et une seule ligne de produits par service spécial. Le budget est organisé par objet de dépense.

→ Les produits (recettes) : ils retracent l’origine des fonds. Le classement suit la nomenclature comptable.

→ Les charges (dépenses) : tableau général subdivisé en chapitres qui correspondent à un regroupement de charges ayant le même objet.

Le principe d’universalité :

Le budget doit présenter un catalogue complet de recettes dans le tableau des produits et un semblable développement des dépenses dans le tableau des charges. L’orthodoxie budgétaire implique l’indépendance des deux ensembles c’est à dire l’absence d’une recette à une dépense déterminée.

Une activité non dotée et toute activité dotée ne peuvent être exercées qu’à concurrence de sa dotation qui porte le nom de crédit ouvert. Les crédits ouverts sur les comptes budgétaires fixent la limite maximale de l’activité décrite sur ce compte. Ils ne sont assortis d’aucune obligation de dépenser. Si la gestion procure une économie, la part de crédit non dépensée accroîtra les réserves (fonds de réserves ou fonds de roulement).

Toute modification (DM: décision modificative)des prévisions initiales doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation du CA. C’est la notion de crédit limitatif. Certains comptes cependant ne sont pas limitatifs car leur montant n’a qu’une valeur indicative : on les appelle crédits évaluatifs. Depuis 1980 existent des crédits provisionnels (dotations prévues mais non utilisées) constituant une provision susceptible de gager une dépense importante. L’EPLE dispose de ressources propres et il est autorisé à prendre avec l’Etat ou d’autres personnes publiques ou privées des engagements de type contractuel qui lui procurent des ressources affectées.

Le principe d’annualité :

La période comptable s’étend sur l’année civile du 1^ier janvier au 31 décembre.

Les opérations de l’année exécutées jusqu’au 31/12 sont rattachées au budget de ladite année. Elles font l’objet d’un mandatement au titre de cette année jusqu’à fin février de l’année suivante. Cet intervalle de temps porte le nom de "journée complémentaire."

Les règles d’équilibre et de sincérité :

deux règles qui - en droit - s’imposent dans la préparation du document budgétaire.l’équilibre budgétaire est le principe souverain : stricte égalité du total des charges avec le total des produits.La notion d’équilibre s’est enrichie de plusieurs composantes:

**-équilibre réel: le chef d’établissement , avec le concours du gestionnaire doit répartir les provisions de charges entre les différents postes de fonctionnement, de manière à ce que les crédits ouverts dans le domaine de l’énergie et des combustibles soient calculés de façon à procurer à l’établissement les quantités nécessaires à l’activité annuelle sur la base des tarifs en vigueur au 1/11, en excluant toute majoration ou minoration fictives.

**utilisation du fonds de roulement : il correspond au montant des disponibilités augmenté des créances à court terme et diminué des dettes à court terme et peut contribuer à l’équilibre du budget.

**utilisation d’une provision : la provision constituée petit à petit peut participer à l’équilibre de budget de l’année.

1er Février 2006 : mise en application de la LOLF (loi organique de la loi de finances).

La L.O.L.F.veut atteindre certains objectifs : →redonner du sens au vote du budget de l’État.

→identifier des politiques publiques financées par l’État.développer une culture de gestion fondée sur la performance.→transformer les modes de gestion interne.

Cette loi s’applique à l’État mais elle est déclinée au niveau d’opérateurs de programmes.

→Dans la circulaire Rentrée scolaire 2005 du B.O. n°18 du 5/05/05 nous avons pris connaissance de l’entrée en vigueur au 1^er Février 2006 des dispositions de la LOLF qui place l’obligation de résultats au cœur des principes qui régissent le pilotage de l’action éducatrice de l’État à ses différents échelons.

Les programmes "Enseignement scolaire public du premier degré","Enseignement scolaire public du second degré", "Vie de l’élève"et "Enseignement privé du premier et du second degré" fixent des objectifs stratégiques auxquels doivent être liés des indicateurs annuels de résultats et des cibles précises.

C’est au regard de l’atteinte de ces objectifs, qui engagent l’ensemble des acteurs et des responsables du système, que sera évaluée par le Parlement l’efficacité su système éducatif.

→ La mise en application pour chacun des programmes des dispositions de la LOLF en définit les principaux éléments : objectifs (précisés par des indicateurs ciblés), plan d’action, rapport annuel et budget opérationnel de programme.

→ Pour la préparation du budget 2006, les objectifs des programmes annuels de performance (PAP) de chaque programme et les cibles des indicateurs associés seront fixés au terme du débat d’orientation budgétaire au Parlement.

Dans l’esprit des nouvelles règles budgétaires de la Lolf les cadres Sup de l’État sont payés au mérite et pourquoi pas la base bientôt?

Un décret paru au journal officiel du 12/08/06 faisait état d’une indemnité de performance que percevront désormais les cadres supérieurs (directeurs de l’administration centrale (quelques dizaines: enseignement scolaire, affaires criminelles et des grâces, des impôts, la forêt, affaires rurales…) Cette indemnité attribuée par un comité de 3 personnes (c’est le ministre qui tranchera in fine) pourrait atteindre 20% de rémunération brute de ces cadres supérieurs. Il s’agit de la généralisation du dispositif expérimental mis en place depuis quelques années dans certains ministères - comme Bercy – dans l’esprit des nouvelles règles budgétaires de la LOLF.

→→ Dans le Figaro du 02/04/07on peut lire le dossier " Comment évaluer ce qui n'est pas mesurable"et les résultats d'une enquête de l'IDRH. On voit que si le principe de l'évaluation réaliste de la performance est chose banale dans le privé, les administrations et nombre d'entreprises publiques (comme l'Éducation nationale) sont à la traîne. Dans les administrations surtout, l'évaluation de la performance et les sanctions positives ou négatives qui en découlent sont généralement lissées jusqu'à l'absurde .Les syndicats, soucieux de garder la mainmise sur la gestion des carrières, manifestent en effet une méfiance de principe vis-à-vis de l'évaluation.

Et quand bien même ils s'imposent dans le public, les critères d'évaluation y sont davantage contestés...La culture de l'évaluation des fonctionnaires comme des politiques publiques est embryonnaire.

...Avec la Lolf une nouvelle approche comptable entend substituer la logique du résultat à celle des moyens et la situation commence à changer. La Lolf prépare ainsi le terrain à l'introduction de primes au mérite pour une partie des cadres dans certains ministères (Justice, Intérieur, Économie...).On peut penser donc que – malgré beaucoup d'opposition - le processus qui démarre par le haut , ce qui est logique, ira , avec un certain temps naturellement, jusqu'à gagner la base pour aboutir à l'individualisation générale des rémunérations et de la gestion des carrières.

Circulaire sur la préparation de la rentrée 2006 et la LOLF.

La rentrée 2006 (B.O. n°13 du 31/03/06) s’opère dans le cadre de la LOLF et notamment dans le cadre de quatre programmes scolaires : - celui de de l’enseignement du premier degré public, celui de l’enseignement du second degré public, celui de l’enseignement privé sous contrat et celui de la vie de l’élève. Les établissements scolaires et les académies disposent avec le projet annuel de performances, qui est propre à chacun des programmes, d’objectifs et d’indicateurs qui éclairent désormais de manière pluriannuelle les opérations de préparation de rentrée….le pilotage de et par la performance, au cœur de la réforme introduite par la LOLF doit être perçu et utilisé comme un levier puissant au service de la réussite des élèves.

La mobilisation à cette fin des membres des corps d’inspection mais aussi des chefs d’établissement et directeurs d’école est essentielle.

→ dans le B.O. n°22 -encart - du 01/06/06 il est question de l’université d’été de la LOLF à Vichy du 21 au 25 août 2006. Cette université d’été, au delà des outils, doit créer l’espace nécessaire à des échanges de haut niveau entre théoriciens et praticiens de la performance , pour tracer des perspectives d’actions innovantes.

Le point sur la LOLF dans la circulaire de rentrée 2007.

Au B.O n°3 du 18/01/07 la circulaire de la rentrée 2007 mentionne que la mise en oeuvre en 2006 de la loi organique relative aux lois des finances (LOLF) s'est traduite pour les académies par la constitution de budgets associant l'allocation des moyens à des objectifs et des indicateurs.

Il est écrit aussi que la nouvelle procédure budgétaire autorise une plus grande souplesse dans l'utilisation des moyens et conduit à substituer un pilotage par les objectifs et l'évaluation des résultats à un pilotage par la norme et les moyens. ...2007 doit être l'occasion de mesurer les premiers résultats de l'action engagée.Les académies sont vivement encouragées à prolonger la première phase par l'élaboration d'un contrat qui porterait sur quelques objectifs et sur leur prise en compte dans les dotations annuelles et dans les relations fonctionnelles avec les services centraux du ministère. Cette démarche ne se substitue pas aux modalités du suivi annuel organisé autour de la production des projets annuels de performance et des rapports annuels de performance mais elle l'enrichit notamment par un cadre pluriannuel et un accompagnement particulier des académies qui le souhaitent. . [Pour le pilotage du premier degré et des EPLE se rendre au chapitre 4b – La LOLF et la circulaire de rentrée 2007.]

Structure d’un projet de budget

Les Produits

(les chapitres ont leurs comptes commençant par 7…)

Service général : →ressources propres-chapitre 70 → vente de produits et prestations de services

vente de produits résiduels (déchets huileux – alimentaires - manuels scolaires réformés).

7062 : produits scolaires → nourriture des élèves et commensaux - 7065 hébergement (nourriture des personnels). Le chef d’établissement accorde l’autorisation dans la mesure des possibilités du service. Ce n’est donc pas un droit.)

→ressources affectées-chapitre 74 subventions

741 Subventions de l’Etat : 741.11 subvention pour frais d’internat - 741.13 → investissement : dépenses de premier équipement en matériel réalisées dans le cadre d’un programme d’intérêt national et correspondant à l’introduction de nouvelles techniques : bureautique, informatique, productique, technologies de pointe.

→fonctionnement : fonds social pour les cantines - maintenance des matériels énumérés ci-dessus…fournitures de manuels scolaires et documents pédagogiques à usage collectif…

744.2 Subventions des collectivités territoriales : Conseil Régional et Conseil Général. Cette dotation – La subvention de fonctionnement - est la principale ressource des EPLE. Elle a vocation à financer les dépenses de viabilisation et d’entretien courant ainsi que des besoins pédagogiques. Se trouvent, parfois, sur ce compte des subventions de l’Union européenne.

748 : autres subventions d’exploitation

Remarque importante : Les subventions des Conseils régionaux et généraux (parfois en interaction) vont bien au delà de la subvention de fonctionnement. Chaque collectivité a ses propres initiatives. A titre d’exemple citons celle du conseil général des Hauts de Seine qui finance depuis la rentrée 2005 un internat accueillant 8 élèves dans un collège d’Asnières-sur-Seine, destiné aux élèves méritants issus de milieux modestes. Pour ce qui le concerne, le Conseil général de la Gironde a voté → la subvention de fonctionnement complétée par une DSM (dotation spéciale de maintenance )calculée en fonction des surfaces, qui est directement déléguée aux collèges pour les aider à financer tous les travaux inférieurs à 4570 € qui sont à leur charge et les contrats d’entretien.

Autres aides du Conseil général:

→un Fonds d’Initiatives et d’Innovations Pédagogiques pour aider les établissements qui développent des initiatives innovantes s’inscrivant dans des objectifs définis, transférables à l’ensemble des collèges. Est respecté le partage des compétences qui confère à l’Education nationale la responsabilité pédagogique.

→la prise en compte de besoins spécifiques des élèves des secteurs en difficultés économiques et sociales: SEGPA(section d’enseignement général et professionnel adapté ex SES).La dotation ZEP (Zone d’éducation prioritaire) se rajoute aux charges communes et vient conforter la capacité d’action de l’établissement.

→les aides au renouvellement du matériel et du mobilier vétuste, à hauteur de 7600 € par an et par collège.

→les aides aux ateliers de pratique artistique avec le recours d’un intervenant extérieur.

→ les aides aux technologies nouvelles de communication (notamment raccordement à Internet - financement des routeurs - et subvention de 75% pour l’achat d’ordinateurs avec un plafond de 15 000 € - Signature par le conseil général d’une convention avec France-Telecom pour que les collèges puissent bénéficier de bonnes conditions d’accès) - Informatisation des CDI.

„Bourses départementales versées aux familles →Fonds départemental d’accès à la demi-pension pour que des enfants de familles en difficulté puissent bénéficier de la cantine. „Prises en charge des coûts de billetterie et de transport pour manifestations culturelles: cinéma - matches de haut niveau - spectacles de danse…→aides financières aux collèges pour des actions culturelles (classes à PAC, ateliers de pratiques artistiques, sensibilisation aux arts plastiques, à l’archéologie.).

Conseil régional d’Aquitaine ( à titre d’exemple)

En 2003,le programme prévisionnel d’investissement (PPI) est doté de 650 millions d’euros et doit couvrir sur 7 ans.: opérations lourdes de restructuration ( 489,5 M€ ), sécurité dans les locaux (94,5M€ ), équipements sportifs (36,5M€ ),TICE et lieux de vie (17 M€ ), logements de fonction (12M€ ).

6,18 millions d’euros ont été accordés aux établissements d’enseignement privé pour construire ou étendre, rénover et adapter leurs bâtiments.Si on ajoute aux crédits ci-dessus ceux de la Jeunesse, de la Culture, des Sports on peut dire que la Région consacre 46% de son budget à ses jeunes. Dans le budget 2005 apparaîtra un nouveau chapitre sur la gratuité des manuels scolaires.

Services spéciaux

→J1: enseignement technique (part de la subvention de la collectivité territoriale - stages en entreprise - taxe d’apprentissage-électricité - fournitures et matériel – location - recettes sur ventes d’objets confectionnés-)

→J3: projet d’établissement→K1: formation continue→N1: fonds de vie lycéenne →N2: Actions d’animation

→N3 – appariement - voyages - échanges.→Z : opérations en capital. Ce compte permet de mobiliser une certaine somme pour des achats d’importance prévisibles. Ainsi on gagne un temps fort appréciable par rapport à la procédure du vote d’une DM.

.→Participation financière des familles

Le service d’hébergement - ou service de restauration et d’internat - mérite une mention particulière. Il est pourvu en ressources par la participation demandée aux familles des demi-pensionnaires et des internes et aux personnels admis comme commensaux. C’est le CA qui fixe le tarif de ces contributions, tarif qui constitue la clé de voûte de l’équilibre financier du service d’hébergement. Le produit des sommes ainsi versées à l’établissement par les familles est soumis lui-même à un triple prélèvement : 1- un pourcentage de 22,5% est reversé par l’établissement au FARPI (Fonds Académique de Rémunération des Personnels d’internat et de demi-pension).

2-un autre pourcentage (de 0,5 à 2,5%) est prélevé pour le fonds commun des services d’hébergement, assurant au niveau académique une mutualisation des risques financiers encourus par les EPLE au titre de la gestion de ces services et susceptible de venir en aide à un EPLE en difficulté.

3-une fraction du tarif acquitté par les familles et les commensaux est réservée à la participation du service d’hébergement aux charges communes : chauffage ,éclairage, entretien courant….

Le solde –soit seulement les 3/4 de la participation des familles -est affecté au crédit nourriture….

Les crédits pédagogiques attribués par le Rectorat seront désormais globalisés .

Dans le cadre des crédits pédagogiques il appartiendra à l’EPLE au cours du 3 ^ième trimestre d’établir des fiches par actions envisagées dans le projet d’établissement au sein du collège et de les adresser au Rectorat en précisant les actions considérées comme prioritaires dans l’année à venir.

Les crédits sociaux (crédits pour la vie des élèves) seront à part.

→ Le programme personnalisé de réussite scolaire

Au collège, la dotation des établissements comprendra un volet programme personnalisé de réussite scolaire, calculé en fonction du nombre d’élèves repérés en difficulté lors des évaluations. Cette aide prendra le forme d’un horaire spécifique (3h/semaine) n groupes restreints) Dans la limite des crédits ouverts chaque année par la loi de finances la mise en œuvre de la mesure de soutien aux élèves est programmée comme suit :

→école élémentaire : 107 millions d’euros/an de 2006 à 2008.

→collège: 132 millions d’euros/an de 2006 à 2008

Nota : tout le monde reconnaît que depuis 3 ans les établissements tournent a minima pour ce qui est des crédits nécessaires à la réalisation de projets et d’aides aux élèves en difficulté.

Les charges

[les chapitres des dépenses (A/B/C/D/E/F/G) ont leurs comptes en 6…

¡Service général (pièce maîtresse de la section de fonctionnement)

-→ A1-Activités éducatives et pédagogiques sur ressources générales (crédits d’enseignement—compte 6067).Crédits importants et présentés sous forme de liste par discipline. Il convient de savoir que cette répartition chiffrée est susceptible de modifications de la part de l’ordonnateur: le chef d’établissement. Figurent aussi dans ce chapitre au compte 615: entretien et réparation (informatique audio visuel…) au compte 6181: achats de documentation générale et au 626: frais poste et téléphone

→A2 -Activités éducatives et pédagogiques sur ressources spécifiques.(manuels scolaires)

→ B - Viabilisation comptes 606.11/12/17: électricité—gaz—eau + taxes (le poste le plus lourd).

→C - Entretien–compte 615: travaux d’entretien de biens immobiliers, de matériels et mobiliers non pédagogiques – contrats.

→D - Autres charges générales comme: transports de matériel – carburants - frais d’accueil et de réception – linge - vêtements, affranchissements postaux et appels téléphoniques aux familles…..

→E - Restauration et internat - compte 601.1: achat de denrées alimentaires - compte 6562: FARPI (fonds académique de rémunération des personnels d’internat et de demi-pension) - compte 6565: fonds commun service hébergement

→F - Aides et transferts - compte: 6571 (bourses nationales, études, équipement) - 6573: autres bourses - 65762: fonds social collégien - 65763: fonds social des cantines.

→G - Participation aux dépenses communes

Services spéciaux

→J1: enseignement technique → J3: projet d’établissement → K1: formation continue → N1: fonds de vie lycéenne

→N2: Actions d’animation → N3: appariement, échanges, voyages → Z: opérations en capital:

Exemple de présentation d’un chapitre des charges : Chapitre B : viabilisation

→Pour ce qui est de la comptabilité des dépenses le chef d’établissement dispose d’une situation mensuelle des dépenses engagées comprenant : - crédits ouverts, engagements en cours, liquidations en attente, disponible.

La procédure.

En février/mars en amont de la double notification de la participation de la collectivité territoriale de rattachement et des concours financiers de l’Etat le chef d’établissement doit intervenir en fournissant des justificatifs chiffrés pour obtenir, éventuellement - pour l’année budgétaire à venir - une sensible progression de sa dotation. Quand le projet est bâti par le chef d’établissement et le gestionnaire -qui seconde le chef d’établissement dans la gestion matérielle, financière et administrative - la procédure financière peut commencer..

− Avant le 1^iernovembre la collectivité territoriale notifie au chef d’établissement le montant de la dotation de fonctionnement.

−Le pourcentage d’augmentation annuelle de la participation des familles (crédit nourriture) doit être voté avant le vote du budget.

−Vers le 20/11 le projet de budget est présenté au CA par le chef d’établissement. qui motive ses choix en tenant compte – surtout - du projet d’établissement. Il est discuté et adopté à la majorité simple. Le document budgétaire ainsi voté est transmis, dans les cinq jours suivant son adoption et en tout cas avant le 3o novembre à: − pour les collèges →Préfecture du département ou S/Préfecture →Conseil Général →Inspection académique.

→pour les lycées →Préfecture de région → Conseil Régional ’Rectorat.

Si le budget est accepté par ces autorités il est exécutoire 30 jours après la date du dernier accusé de réception et au plus tard le 1^ier Janvier..

Nota Si le budget n’est pas accepté, une procédure de règlement conjoint est lancée : une notification de désaccord parvient à l’établissement qui devra voter de nouveau. Pour un nouveau refus, la chambre régionale des comptes peut demander au préfet d’inscrire d’office les crédits nécessaires au budget et propose, s’il y a lieu, les mesures propres à assurer l’équilibre budgétaire. Il appartient donc au préfet de régler et de rendre exécutoire le budget rectifié en conséquence.

→ Propositions provisoires de la Commission Thélot (août 04).

Dans le cadre de l’autonomie des établissements serait prévu un renforcement de la marge de manœuvre financière et pédagogique de l’EPLE: 8 à 10% des crédits (mais lesquels ?) pourraient être utilisés par les établissements pour leurs projets…

Compte financier

Le décret 2004-885 , la circulaire n°2004-166 du 5/10/04 et l’encart du BO 37 du 14/10/04 informent les lecteurs des mesures visant à la simplification du régime d’entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des EPLE.

On y apprend que le compte financier doit être présenté au CA au plus tard le 30 avril suivant la clôture de l’exercice. Il doit être arrêté par le conseil d’administration, sur présentation du chef d’établissement et après audition de l’agent comptable, dans le rapport qu’il est tenu de présenter sur le sujet.

C’est à partir des résultats du compte financier qu’on connaît le montant du fonds de réserve ou de roulement. En effet les crédits (à l’exception des ressources affectées) non épuisés tombent dans le fonds de réserve de l’établissement. Ces crédits qui sortent des chapitres et comptes dans lesquels ils avaient été initialement affectés pourront être utilisés après décision budgétaire modificative (DBM) votée par le CA.

→Transmission du compte financier - accompagné éventuellement des observations du CA et de celles de l’agent comptable - à la collectivité de rattachement et à l’autorité académiques Dans les 60 jours suivant le vote du CA dans les 30 jours suivant le vote du CA.

→ transmission par l’agent comptable du compte financier et des pièces annexes au comptable supérieur du Trésor avant le 30 Juin qui le transmet ensuite avant le 30 octobre à la chambre régionale de la Cour des comptes.

Si tout est régulier (ce qui est très fréquent),l’agent comptable obtient alors le quitus. Sinon - très exceptionnellement - il peut être mis en débet ce qui signifie que sa responsabilité pécuniaire est engagée.

Statuts et missions des Gestionnaires et des agents comptables : se référer au Chapitre 3

Logements de fonction

Les chefs d’établissement, leurs adjoints, les gestionnaires, les CPE sont logés par nécessité absolue de service pour – notamment - les gardes qu’ils doivent assurer tout au long de l’année. Cependant ils sont redevables au Trésor Public des taxes d’habitation et des taxes foncières (ordures ménagères). Par ailleurs ils doivent notifier sur leur déclaration de revenus les avantages en nature qui viennent s’ajouter à leurs salaires. Ces avantages comprennent : le logement ( 2/3 de la valeur locative cadastrale brute.) et les prestations accessoires liées à l’attribution du logement : eau, électricité, gaz, chauffage. On ne peut donc pas parler de gratuité du logement...Six ministères peuvent attribuer des logements de fonction ( soit 127 411 logements avec nécessité absolue de service auxquels il conviendrait d’ajouter 9096 logements avec utilité de service)

Les bénéficiaires les plus importants en nombre sont : - la Gendarmerie 77 707 et l’Éducation nationale : 38 091 (2 706 - recherche – et 35 385 EPLE). Ces deux catégories ont – à elles deux – 91% des logements de fonction par nécessité absolue de service. Un récent rapport de l’IGF jugeait que cet avantage échappait le plus souvent à la taxation fiscale et sociale . Les membres du groupe interministériel ont plaidé le statu quo ou presque.(le Figaro économie)

Pourquoi le coût du lycée en France est-il si cher ? (novembre 2016).

Dans le débat public sur l'éducation on entend dire que le lycée coûte trop cher aux contribuables et qu'il conviendrait de redéployer une partie des ressources accordées aux lycées vers les écoles primaires. Une année au lycée coûte environ 11 000 euros par élève alors qu'une année en primaire coûte un peu moins de 6 000 euros .En comparaison internationale , le constat est même encore plus éloquent : les dépenses par élève au lycée sont 37% plus élevées que la moyenne de l'OCDE tandis que celles du primaire sont 15% inférieures à cette même moyenne OCDE.Les raisons à ce coût sont multiples et sont pour la plupart liées à des aspects structurels ou à une organisation du temps de travail (des élèves et des enseignants) spécifique à la France

A) – le salaire des enseignants n'est pas l'élément majeur – loin s'en faut – qui contribue au coût élevé des lycées en France.

Certes, un enseignant agrégé exerce en général au lycée et est mieux rémunéré qu'un enseignant certifié ( titulaire du CAPES) qui,lui-même,gagne plus qu'un enseignant travaillant dans le premier degré ( niveau pré-primaire ou primaire). Mais , quel que soit le niveau où les professeurs exercent , le salaire statutaire en début et milieu de carrière des enseignants en France n'excède jamais la moyenne des pays de l'OCDE, même s'il faut bien reconnaître que ce qui sont titulaires d'une agrégation en sont proches.

B) – le nombre d'heures de cours reçues par un lycéen chaque année et le temps de travail statutaire (devant les élèves ) des enseignants agrégés ont quant à eux un impact indéniable sur le coût élevé des lycées en France.

Les élèves reçoivent en France davantage d'heures de cours que la moyenne OCDE aussi bien dans l'enseignement primaire ,au collège, qu'au lycée. Cet écart par rapport à la moyenne tend à s'accroître avec l'augmentation du niveau d'instruction. En moyenne dans les pays de l'OCDE le temps total d'instruction obligatoire par an s'établit ainsi à 940 heures au lycée contre plus de 1 000 heures en France, 1036 heures pour être précis. Il faut donc davantage d'enseignants que dans les autres pays de l'OCDE pour assurer ce volume horaire important . C'est d'autant plus vrai en raison du faible temps de travail (devant élèves) des enseignants exerçant au Lycée. Ainsi , un enseignant agrégé travaille en France 15 heures par semaine devant une classe alors que la moyenne des pays de l'OCDE est 18 heures . A titre indicatif, un enseignant certifié exerce quant à lui 18 heures par semaine quand un enseignant du primaire travaille devant une classe entière 24 heures par semaine en France soit 3 heures de plus que la moyenne des pays de l'OCDE (21 heures pour le primaire). Attention, on ne dit pas que les enseignants du lycée en France ne travaillent pas ou travaillent moins mais simplement qu'une partie importante de leur temps de travail se concentre en dehors des classes pour préparer des cours, corriger les innombrables copies ( toutes les disciplines cependant n'ont pas le même nombre de copies, loin s'en faut) ou rencontrer les parents et que cette organisation explique en partie seulement le coût élevé des lycées en France.

C)- Les lycées en France sont nombreux et de petite taille, d'où un coût supplémentaire par rapport aux autres pays de l'OCDE .

En France , les lycées sont de petite taille par rapport à ceux de plusieurs pays de l'OCDE ou européens. En conséquence , cela entraîne des coûts supplémentaires pour assurer le bon fonctionnement de ces petites structures et, en termes d'efficacité, cela rend également difficile l'harmonisation des politiques éducatives entre établissements. Le rapport de la Cour de Comptes sur le coût du lycée mentionnait par exemple que la moitié des lycées en France scolarisent moins de 500 élèves et que 11% d'entre eux moins de 100 élèves ( https://www.comptes .fr/Accueil/Publications /Le- coût-du -lycee).

500. - L' organisation des épreuves du Baccalauréat a un coût relativement modéré.Cependant, les nombreuses options que les élèves préparent sont , quant à elles, très coûteuses.

     L' organisation des épreuves du Baccalauréat a un coût modéré , chiffré chaque année autour de 60 millions d'euros par le ministère de l'Education nationale et a donc un faible impact sur le coût du lycée. Mais le nombre d'options proposées aux lycéens représente un véritable coût pour le système , le rapport de la Cour des comptes en témoigne. On parle de plus de 58 langues vivantes étrangères, régionales, ou des signes proposées aux candidats du Bac en France, ce qui est considérable.Les options sont extrêmement coûteuses (parfois 6 fois plus qu'une heure classique de cours en maths, histoire-géographie ou sciences par exemple )car beaucoup d'entre elles sont suivies par un nombre limité d'élèves.

E) - Les filières professionnelles au lycée sont également coûteuses alors qu'elles ne sont pas suffisamment porteuses sur le marché du travail.

En France un lycéen sur 4 est scolarisé dans une filière professionnelle conduisant au Baccalauréat Professionnel, ce qui, en soi, n'est pas critiquable tant une formation professionnelle est un véritable tremplin vers l'emploi.On le constate en Allemagne,en Autriche, en Suisse, ou aux Pays-Bas pour ne citer que nos voisins. Mais ces filières sont coûteuses car elles nécessitent des équipements modernes qui doivent être renouvelés pour faire face aux évolutions des métiers du secteur. Il conviendrait donc de les valoriser davantage en France pour que l'investissement soit plus rentable qu'il ne l'est aujourd'hui.Par exemple , alors que les diplômés des programmes dits d'apprentissage, c'est-à-dire dispensés en alternance entre le lycée et l'entreprise , réussissent mieux en général sur le marché du travail – probablement grâce à leur expérience de travail plus intensive- deux tiers des élèves en filière professionnelle en France sont formés uniquement dans les lycées professionnels sans accès à l'apprentissage.

Conclusion . - Tous ces facteurs cumulés expliquent pourquoi les lycées coûtent si cher en France. Des économies sont donc possibles mais cela nécessiterait des changements radicaux , avec des réflexions à mener simultanément sur le temps de travail (devant les élèves) des enseignants , sur les rythmes scolaires des élèves ,ainsi que sur l'offre d'options à leur disposition, sur l'organisation de l'examen du baccalauréat,sur la taille des établissements et leur gouvernance ou encore sur la revalorisation de la formation professionnelle. Le chantier est vaste et d'une extrême sensibilité .Redéployer les ressources du lycée vers le primaire ne sera pas chose aisée même si en théorie cela semble simple.Si cette décision est prise , elle ne pourra être mise en œuvre qu'en y associant des réformes profondes, sans négliger pour autant l'aspect qualitatif de ces dites réformes. Car l'objectif premier doit être de rendre le système éducatif français plus performant qu'il ne l'est aujourd'hui et non de faire des économies budgétaires. (Extraits du ''Monde'' du 24/11/2016).

Quiz.

1 – Le projet de budget d’un EPLE est soumis pour approbation au CA:

1. – vers le 10 janvier

2. - vers le 25 juin

3. – vers le 20 novembre (et avant le 30/11).

2 – Quelle est la principale ressource d’un EPLE?

a) – une subvention particulière de l’État

b) - une subvention globale du Rectorat

c)– la subvention de fonctionnement accordée par le Conseil Général ou Régional

3 – Les chapitres des produits (recettes) ont leurs comptes qui commencent par:

1. - 6

2. – 7

3. – 8

4 – Les chapitres des charges (dépenses) ont leurs comptes qui commencent par

à) – 6

b) – 7

c)– 8

5 – Dans un budget d’EPLE qu’appelle-t-on dépenses de viabilisation?

1. – dépenses pour les travaux d’entretien

2. – dépenses pour l’électricité – gaz – eau +taxes.

3. – dépenses pour les frais d’accueil, de réception.

6 – Quand est-ce que la LOLF (loi organique de le loi des Finances) est entrée en vigueur dans les EPLE?

a) - 1989

2. – 2003

3) – 2005

4. - 2006

7 – Une décision modificative (DM) nommée aussi une décision budgétaire modificative (DBM) doit-elle faire l’objet d’une autorisation du CA?

1. – oui

2. – non

8 – Que désigne –t-on par compte financier?

1. – une pièce comptable faisant office de bilan du budget

2. – la somme de subventions perçues par l’EPLE.

9 – Quand est-ce que le compte financier est arrêté par le CA de l’EPLE?

1. – au plus tard le 31 janvier

2. – le 28 février

3. – le 30 avril

4. – le 30 juin

Résultats : 1c – 2c – 3b – 4a – 5b – 6d – 7a – 8a – 9c -

Quelques sites à visiter :
ABE Cuisines
Atelier Arts Plastiques
Garage Cloutour
Le meilleur MDR