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Chapitre 7 -Droits et obligations des fonctionnaires en général et des enseignants en particulier.15/11/2011

Quelques textes.

Déroulement de la carrière administrative.

Professeur agrégé - certifié (CAPES//CAPET//CAPEPS) - professeur de lycée professionnel (PLP) professeur des écoles (PE) - conseiller principal d’éducation(CPE) appartiennent chacun à un corps qui possède un statut particulier. Mis à part le cas des COP(conseiller d’orientation psychologue) tous ces corps ont deux grades ou classes: une classe normale et une hors classe. Chaque personnel avance d’échelon en échelon dans un même grade selon différents tempos liés à sa note.

Classe normale
Echelon Du 1ierau2e Du 2eau 3e Du 3eau 4e Du 4eau 5e Du 5eau 6e Du 6eau 7e Du 7eau 8e Du 8eau 9e Du 9eau 10e Du 10eau 11e	Grand choix 2 ans 2ans 6 mois 2 ans 6 mois 2 ans 6 mois 2 ans 6 mois 3 ans 3 ans	Choix 2ans6mois 3ans 3ans 3ans 4 ans 4 ans 4ans6mois	Ancienneté 3 mois 9 mois 1 an 2 ans 6 mois 3 ans 6 mois 3 ans 6 mois 3 ans 6 mois 4 ans 6 mois 5 ans6mois .

Il est possible de bénéficier d’une promotion de grade à l’intérieur d’un corps: passer de la classe normale à la hors classe. L’avancement d’échelon hors classe prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées au tableau ci-dessous.

Hors classe
Echelons Du 1ierau 2e échelon Du 2e au 3e échelon Du 3e au 4e échelon Du 4e au 5e échelon Du 5e au 6e échelon Du 6e au 7e échelon La hors classe agrégés comprend cinq échelons	Durée d’échelon 2 ans 6 mois 2 ans 6 mois 2 ans 6 mois 2 ans 6 mois 3 ans 3 ans

Un professeur peut bénéficier d’une promotion de corps en passant - par exemple - du statut de certifié à celui d’agrégé. Les conseillers d’orientation psychologues (COP) ont la possibilité de devenir directeurs de centre d’information et d’orientation (DCIO).

La rémunération des personnels augmente avec les échelons dont les changements dépendent de l’ancienneté et du mérite. Un certifié atteindra le dernier échelon de la classe normale en 20 ou 30 ans selon qu’il avance au grand choix ou à l’ancienneté. A titre d’exemple (en 2002) le salaire net mensuel d’un enseignant ayant avancé à l’ancienneté dans la classe normale était après 30 ans de carrière de 2353 € (15349 F.)contre - au bout du même temps - un salaire de 2801 € (18376 F) pour un enseignant avançant au grand choix et terminant sa carrière à la hors classe. Les professeurs agrégés ont un salaire plus élevé car ils ont une grille indiciaire différente. À la rémunération normale d’un enseignant du second degré s’ajoute l’indemnité (92,08 €)de suivi et d’orientation (ISO).

Ce sont les notes qu’obtiennent les personnels qui leur permettent de gravir plus ou moins rapidement les échelons.

Comment et par qui les enseignants sont-ils notés ?

Agrégés –Certifies -PLP

Le Recteur attribue à l’intéressé une note de 0 à 100 constituée par la somme de :

→-a)une note '' administrative''de 0 à 40 arrêtée par le Recteur sur proposition du Chef d’établissement - accompagnée d’une appréciation générale sur la manière de servir .Cette notation ''administrative ''est fixée en fonction d’une grille de notation définie au préalable.

→-b)une note ''pédagogique'' de 0 à 60 arrêtée par les membres d’inspection chargés de l’évaluation pédagogique. La classe fait partie des activités de l’enseignant et il est normal - c’est dans son statut - que l’inspecteur juge la valeur, la cohérence de cette action pédagogique en regard des objectifs définis au plan national.

La commission administrative paritaire peut, à la requête de l’enseignant à qui on a communiqué la note, demander la révision de la note de 0 à 40.La note et l’appréciation pédagogique ne peuvent être révisées.

Remarque :contrairement à la note administrative, la note pédagogique n'est pas attribuée chaque année. La fréquence des inspections est en effet très variable. Ainsi ,un enseignant peut aussi bien être inspecté tous les 3 ans que tous les 15ans!!C'est là que le bât blesse . Car plus un enseignant est inspecté plus il a de chances d'être bien noté et de grimper en échelon. La note globale (administrative+pédagogique ) ne peut quant à elle jamais être dévaluée.

On apprend dans la presse du 11 juin 2011 que les professeurs vont être plus souvent inspectés.

La notation des professeurs devrait être réformée avec des inspections plus fréquentes , tous les 2 ou 3 ans (souvent 5 ans aujourd'hui). C'est le souhait du ministre Luc Chatel , qui espère ''boucler les négociations d'ici la fin de l'année'' selon le Figaro. La réforme s'inspire d'un rapport du cabinet Alixio, dirigé par Raymond Soubie , l'ancien conseiller social de N.Sarkozy. Objectif affiché : favoriser une meilleure prise en compte de la performance et du travail en équipe dans la notation de l'enseignant.

Bref, mettre en place une véritable ''promotion au mérite'' sur le modèle du secteur privé. Ce qui, pour l'heure, n'existe absolument pas dans l'éducation nationale. Outre les inspections plus régulières du travail des profs dans leurs classes, les enseignants devraient aussi rédiger tous les 4 ou 5 ans ''une lettre de mission'' ou '' contrat de progrès''.

Les syndicats , consultés il y a quelques jours , sont plus que réservés sur ce projet de réforme. Si l'Education nationale veut atteindre l'objectif d'inspections plus fréquentes elle devra se donner des moyens financiers et humains, pour payer les enseignants et recruter les inspecteurs.

En novembre 2011 comme en avril 2008, l'UMP, en convention sur l'éducation, veut ''revoir'' les obligations de service des enseignants via un nouveau statut.

Le 08/11/2011 la Convention UMP a réfléchi à un nouveau statut des enseignants qui permette d'intégrer dans les missions des enseignants non seulement les cours mais l'accompagnement : tutorat , orientation, concertation .

■ Cette redéfinition des missions des enseignants''pourrait aboutir'' à la création d'un nouveau corps qui concernerait les candidats à l'actuel Capes et qui serait ouvert aux professeurs certifiés en exercice , sur la base du volontariat.

■ L'UMP préconise aussi la mise en place d'une évaluation des enseignants :

Cette évaluation serait faite par le chef d'établissement s'appuyant sur une dimension qualitative qui mesurerait leur capacité à faire progresser les élèves .Dans les grands établissements un responsable disciplinaire ou chef de département pour chaque ensemble disciplinaire ,désigné par mi les enseignants , pourrait animer l'équipe de professeurs de sa discipline et participer à leur évaluation.Ce responsable accompagnerait les jeunes enseignants , au début de leur parcours et ce serait le responsable du travail en équipe au sein de la discipline.

■ L'UMP entend renforcer l'autonomie des établissements scolaires avec la possibilté pour le principal et le proviseur , mais aussi à terme au directeur d'école , de recruter librement son équipe enseignante et d'administration. Elle veut en outre donner un statut juridique aux établissements de premier degré et à leur directeur pour permettre '' une gestion pédagogique moderne et efficace.''

■ L'UMP confirme aussi sa volonté d'allonger l'année scolaire de ''deux semaines''à nombre total d'heures de cours constant, de rendre obligatoire, après concertation, la semaine de quatre jours et demi et de passer du collège unique au collège pour tous avec une plus grande personnalisation des parcours ( par exemple

des classes métiers -études à 14 ans , à l'image du sport-études).

■ Suppression au lycée de tous les cours le Samedi matin. Afin d'instaurer une vraie mixité sociale à l'école l'UMP veut expérimenter des établissements scolaires par classes (un collège evc des 6^e et des 5^e et un autre regroupant tous les 4^e et 3^e de l'agglomération.). Pour les petits ''encourager la création de jardin d'éveil'', créer des structures entre la crèche et l'école maternelle- rendre l'assiduité obligatoire pour les élèves de la maternelle et encourager l'apprentissage de l'anglais dès 3 ans.

■ Pour les étudiants , proposer de créer ''un prêt à taux zéro d'un montant maximal de 20 000 euros à remboursement différé et en fonction du revenu.

Des propositions qui inquiètent les syndicats : - ils prévoient un alourdissement des tâches et une concurrence entre les enseignants.. Ils pensent qu'on pourrait discuter du changement de statut mais à la condition sine qua non qu'il y ait une diminution du service face aux élèves.

D'après plusieurs médias du les professeurs devraient ,bientôt, être évalués par leur chef d'établissement.1911/2011N

Nous apprenons par les médias du 16/11/2011 qu'un projet du ministère de l'Eduacation nationale viserait à donner l'entière responsabilité de l'évaluation des professeurs de collèges et de lycées aux chefs d'établissement alors que jusqu'à maintenant l'enseignement d'une discipline et la pédagogie étaient évalués par les Inspecteurs pédagogiques régionaux (IPR).

Selon ce projet mis en ligne sur le site du Snes-FSU les enseignants seraient évalués, en plus de leur discipline, ''sur la capacité à faire progresser chaque élève'' ou encore leur ''pratique professionnelle dans l'action collective de l'établissement''. Les progressions de carrière et les grilles d'avancement seraient modifiées.

Un projet qui fait bondirles syndicats : l'objectif est clairement de transformer radicalement le métier et le rôle des enseignants du secondaire a réagi dans un communiqué le Snes-FSU , principale organisation des collèges et des lycées. ''Ce qui deviendra de fait premier , ce n'est plus le coeur du métier, la capacité de l'enseignant à faire acquérir savoirs et compétences à ses élèves mais tout ce qui est périphérique à l'acte d'enseigner'' a-t-il déploré. ''Ça crée une situation où chacun va se concentrer sur ce que le proviseur veut voir ou peut voir'' regrette au micro d'Europe 1 Daniel Robinn du Snes -FSU professeur de mathématiques. ''C'est une bêtise intellectuelle de grande ampleur..'' En tant qu'ancien principal de collège et formateur à l'IUFM (12ans) je ne puis imaginer qu'un chef d'établlissement (ancien professeur d'une discipline) puisse juger la pédagogie d'un enseignant quand il ne connaît rien à d'autres disciplines que la sienne. Comment un chef d'établissement -pourvu d'un Capes ou d'une agrégation de Lettres Classiques ou Modernes par exemple– pourrait juger et a fortiori conseiller les professeurs de maths, physique – histoire et géo- SVT- Langues- Eps – etc. .Une telle charge pour un chef d'établissement serait insensée, stérile,illusoire et cause de nombreux problèmes.

Le ministre Chatel reprend la main, le 16/11, sur la question de l'évaluation des professeurs.

Le ministre Luc Chatel a assuré le mercredi 16/11 qu'il n'était pas question de prendre en catimini un décret confiant l'évaluation des professeurs de collèges et de lycées à leurs seuls chefs d'établissement. Il a affirmé qu'actuellemnt une commission ad hoc (avec les syndicats) travaillait sur cette question.

Conseiller principal d’éducation

Sur proposition du chef d’établissement, le Recteur arrête une note administrative (échelle do 0 à 20).

La note est assortie d’une appréciation générale qualitative. Inspecteurs généraux et Inspecteurs pédagogiques régionaux de Vie Scolaire évaluent les CPE mais ne leur attribuent pas de notes.

Professeur des Écoles :

Il est attribué au professeur des écoles une note de 0 à 20 accompagnée d’une appréciation pédagogique sur proposition de l’Inspecteur de l’Education nationale chargé d’une circonscription du premier degré. La note et l’appréciation pédagogique sont communiquées au professeur des écoles. Un recours est ouvert au professeur devant l’auteur de la note.

L'évaluation des enseignants sera vraisemblablement reconsidérée d'ici quelques années.

Dans le Figaro du 02/04/07on peut lire le dossier " Comment évaluer ce qui n'est pas mesurable"et les résultats d'une enquête de l'IDRH. On voit que si le principe de l'évaluation réaliste de la performance est chose banale dans le privé,en revanche, les administrations et nombre d'entreprises publiques (comme l'Éducation nationale) sont à la traîne. Dans les administrations surtout, l'évaluation de la performance et les sanctions positives ou négatives qui en découlent sont généralement lissées jusqu'à l'absurde .Les syndicats, soucieux de garder la mainmise sur la gestion des carrières, manifestent en effet une méfiance de principe vis-à-vis de l'évaluation. Et quand bien même ils s'imposent dans le public, les critères d'évaluation y sont davantage contestés...La culture de l'évaluation des fonctionnaires comme des politiques publiques est embryonnaire.

...Avec la Lolf une nouvelle approche comptable entend substituer la logique du résultat à celle des moyens et la situation commence à changer. La Lolf prépare ainsi le terrain à l'introduction de primes au mérite pour unr partie des cadres dans certains ministères (Justice, Intérieur, Économie...).On peut penser donc que le processus qui démarre par le haut , ce qui est logique, ira , avec un certain temps naturellement, jusqu'à gagner la base pour aboutir à l'individualistion générale des rémunérations et de la gestion des carrières. Il conviendra aux syndicats d'enseignants et aux représentants du ministère de se concerter sérieusement pour élaborer en commun le référentiel des comportements attendus des différents personnels. Chacun de ces comportements s'appuiera sur des situations observables auxquels chefs d'établissement et leur hiérarchie se référeront. Une auto-évaluation préalable permettra au salarié enseignant d'identifier ses points forts et faibles afin de déterminer les formations ou évolutions souhaitables..

Quand d'anciens directeurs au ministère de l'Éducation parlent de l'évaluation des enseignants.

Dans le Monde du 05/09/2007 d'anciens directeurs au ministère de l'Éducation ( J.P. Boisivon, M.Braunstein, P.Dasté, A.Legrand, J.Richard, G.Septours) ont cosigné un article sur le métier d'enseignant où il est surtout question de la formation, de la gestion du personnel, de la nécessité de la polyvalence et de l'évaluation des enseignants. C'est à ce dernier point que nous nous attacherons.

Les directeurs déclarent que les défauts du système actuel , qui amène presque tout le monde à progresser au même pas et les voies d'une évaluation rénovée sont connus. Ces voies passent par une forte attention aux enseignants débutants pour les aider et à ceux qui, en milieu de carrière , peuvent prétendre à passer hors classe.

Ces voies supposent , disent-ils, que l'institution se préoccupe réellement des évaluations négatives , du problème insupportable de ceux qui sont en difficulté professionnelle (ils ont en charge des jeunes et leur avenir). Elles nécessitent une plus grande implication des chefs d'établissement qui devraient être associés aux inspecteurs pédagogiques pour une évaluation globale qui pourrait inclure une évaluation plus collective qu'individuelle, des résultats obtenus auprès des élèves , ce qui inciterait au travail d'équipe, à la fixation d'objectifs et à la recherche de plus d'autonomie. Pour eux les enseignants sont,en effet, des enseignants d'un établissement qui concourent à la définition et à la réalisation du projet de cet établissement.

Ils poursuivent en disant qu'il ne s'agit pas de tout remettre à plat au mépris du réalisme mais ils sont persuadés qu'il faut regarder avec sérénité et détermination les résultats des politiques passées à la fois pour accroître les performances de notre système éducatif et pour redonner confiance et fierté à celles et à ceux sur lesquels il repose.

La Commission Attali veut réformer aussi l'évaluation des professeurs.

Dans les 316 propositions pour changer la France et libérer la croissance une intéresse l'évaluation des enseignants : l'évaluation des enseignants doit aussi reposer sur une évaluation de leur pédagogie par leurs élèves, sur leur capacité à faire progresser chacun.

● Sur RMC-Info, le 30/01/08 le ministre X.Darcos a écarté la proposition de la commission Attali visant à ce que les élèves évaluent leurs enseignants. En revanche il a jugé que cette proposition avait du sens à l'université.

Dès 2012 les fonctionnaires ne seront plus notés.

La notation des fonctionnaires d'État , mise en place en 1946, sera supprimée début 2012 au profit d'un entretien d'évaluation annuel. Il s'agira d'une évaluation écrite faite à la suite d'un entretien et non plus d'une note chiffrée. Outre la fonction publique d'État, la mesure sera aussi généralisée dans les fonctions publiques hospitalière et territoriale.

La justice a décidé que les professeurs ne pourront plus être évalués par leurs élèves sur Internet.

Le 03 mars 08 le tribunal des référés de Paris a enjoint le site : www.Note2be.com à suspendre l'utilisation de données nominatives d'enseignants aux fins de leur notation et de leur traitement ainsi que leur affichage sur les pages du site. Dans son jugement , le tribunal parle de ces limites qui portent atteinte aux activités d'enseignement , mais aussi de la liberté d'information et d'expression (cf. Libération du 04/03/08). Le syndicat national majoritaire le Snes-FSU s'est félicité de la décision rendue. Décision très attendue car le site avait déjà du succès puisqu'en quelques jours il y avait eu plus de 100 000 connexions et que plus de 50 000 professeurs avaient été évalués.

Rappelons que ce site avait entraîné des réactions particulièrement vives dans le monde enseignant. La grande majorité des professeurs s'étaient déclarés touchés, choqués voire indignés de se retrouver livrés ainsi en pâture aux élèves, certains ont même parlé de lynchage. Le responsable du site s'est dit surpris par la décision des juges .Il a déclaré que les élèves pourront continuer à noter leur établissement mais pas les professeurs .

Il fera appel de la décision et se donne un peu de temps pour décider de l'avenir de son site. De son côté la Cnil donnera son avis sur la légalité ou non d'afficher des données personnelles.

Mutations.

(système d’information et d’aide à la mutation SIAM –information au détachement SIAD

Professeurs des écoles: les professeurs des écoles sont affectés dans un département de l’académie au titre de laquelle ils ont été recrutés. Le choix du département est effectué en fonction des vœux des intéressés et dans l’ordre de leur classement au concours.

Professeurs agrégés, certifiés, PLP, CPE : la mutation suit la procédure du mouvement général qui se fait en deux temps : -1) Le mouvement inter-académique : on choisit une des 30 académies - 2) Le mouvement intra-académique (à l’intérieur de l’académie attribuée.) On demande alors des zones géographiques :communes, départements, établissements précis, zones de remplacement.

Les jeunes professeurs ne seront plus concernés par une mutation l’année suivant leur année de stage de formation à l’IUFM. Ils feront leur première année de titularisation sur place.

Mutations et violence.

E.Debarbieux rappelait qu’une chercheuse américaine, après avoir interrogé plus de 10 000 élèves, avait montré que l’un des principaux facteurs de violence c’était le turn-over, plus que les relations avec les parents. Par rapport à ce problème des intervenants à la 3^ièmeConférence mondiale sur la violence à l’école (Bordeaux du 12 au 14/01/06) étaient d’accord pour dire que la manière dont les enseignants étaient nommés en France posait problème. Au début de leur carrière on les nomme dans des établissements difficiles de la région parisienne, établissements qu’ils cherchent à quitter au plus tôt. La rotation est souvent supérieure à 60%. D’après eux les syndicats auraient une grande responsabilité: ils favorisent ce système qui protège les anciens et "casse "les nouveaux.

Mobilité des enseignants avant le projet de loi d'avril 2008 voulu par le président Sarkozy.

Jusqu'en 2008 les enseignants pouvaient ne pas enseigner toute leur vie dans la voie initiale En suivant une formation continue précise et grâce à la promotion interne ils pouvaient aussi devenir : - chercheurs - formateurs d’adultes en France ou à l’étranger - chefs de travaux dans le technique. S’ils préféraient se diriger vers le conseil, l’évaluation, l’encadrement, tout en restant dans l’enseignement ils pouvaient par concours devenir : Chef d’établissement, IEN (inspecteur de l’éducation nationale), IA-IPR : (inspecteur d’académie - inspecteur pédagogique régional.). Enfin grâce à la mise à la disposition, à la disponibilité, au détachement, ils pouvaient pendant un certain temps exercer un autre métier..Mais c'est en 2008 que voit le jour le projet de loi instaurant le fameux droit à la mobilité cher au Président Nicolas Sarkozy et dont nous parlons au sous/chap suivant.

Avril 2008 : ce qui va changer pour la mobilité des fonctionnaires (dont les enseignants) en France .

Radios et chaînes de télévisions ont informé auditeurs et spectateurs le 09/04/08 des 16 mesures gouvernementales proposées pour mettre en oeuvre la flexisécurité dans l'administration et dont l'une très contestée qui ouvre la possibilité du recours à l'intérim. Le paquet mobilité des fonctionnaires est bouclé et présenté au Conseil des ministres du 09/04/08 et le projet de loi sera examiné par le Parlement fin avril 2008.

Principales mesures : → Droit à la mobilité : l'administration ne pourra plus s'opposer au départ d'un fonctionnaire vers une autre administration, un organisme public ou privé. Condition : l'agent doit donner un préavis de 3 mois. Application : dès le vote de la loi.

→ Pécule de départ. L'agent quittant la fonction publique pour créer ou reprendre une entreprise pourra recevoir jusqu'à 24 mois de salaire contre 18 au Canada. Conditions : présenter un ''vrai ''projet qui sera soumis à l'avis d'un comité. En sont exclus les agents approchant la retraite.

Application : dès le vote de la loi.

→ Indemnité de mobilité : les agents en CDI, titulaires ou non, qui accepteront temporairement de changer de lieu d'affectation ou d'aller dans une autre administration pourront toucher jusqu'à 10000€ d'indemnité. Application : dès parution des textes.

→ En cas de suppression de poste : l'agent sans poste pourra suivre une formation, avec maintien du revenu et du grade. L'administration a l'obligation de prendre en compte ses souhaits et de lui proposer jusqu'à 3 postes. En cas de refus il sera mis en disponibilité, chez lui, sans revenu.

Application: dès le vote de la loi.

→ Prime de restructuration de service: les agents concernés se verront verser jusqu'à 15 000€ ainsi qu'une aide à la mobilité du conjoint de 6100€, en cas de déménagement. Application: dès parution des des décrets. (d'après Aujourd'hui du 09/04/08 ).

L’école et le juridique.

Nous ne pouvons que recommander à tous les enseignants de se montrer prudents dans l’exercice de leurs fonctions. Ils savent tous que l’école n’est plus un sanctuaire et ils connaissent tous les mises en cause des fonctionnaires ou de l’État auprès des juridictions civile, administrative (une moyenne de 3700 recours par an depuis 10 ans) ou pénale pour contester une décision d’appel, en cas d’accidents d’élèves au cours d’activités au sein de l’établissement ou lors de voyages scolaires. Ils savent aussi combien il est difficile de faire face à la violence et aux incivilités des élèves. Il est même arrivé que l’État soit attaqué pour ne pas avoir assuré le remplacement d’enseignants absents

Nous prendrons pour exemple – ce qui pourrait dans un avenir proche faire jurisprudence - la condamnation de l’État par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 16/06/2006 : le tribunal a donné raison à un jeune homme, brillant élève, qui n’avait obtenu que 6 en philo au Bac et qui s’estimait victime des nombreuses absences d’un professeur. Le tribunal a condamné l’administration de l’éducation nationale pour défaut d’enseignement. Pour éviter vraisemblablement que ce type de procédure ne se généralise le ministre G.de Robien a pris des mesures en 2006 pour que les remplacements de courte durée soient aussi assurés au maximum. Mais ce n’est pas pour autant que le professeur remplaçant dispensera des cours dans la discipline du collègue absent…et les retards peuvent s’accumuler.

Les affaires d’inceste, de pédophilie, ont montré combien l’éducation était particulièrement exposée. Nous leur conseillons donc de se référer souvent aux textes juridiques et éventuellement de consulter les spécialistes de la loi dans les Rectorats ou les Inspections académiques ou auprès de leur direction. Les finalités de l’éducation se modifient, les risques augmentent : le pédagogue doit désormais s’occuper aussi du juridique, du social , de l’administratif. Il faut arriver à banaliser le droit à l’école et s’efforcer d’abroger certaines circulaires périmées. Si l’État est attaqué il sait aussi encourager ses agents à porter plainte en cas d’agressions ou d’outrages. Il a créé de nouveaux délits - intrusion dans les établissements scolaires (1996) – le bizutage…(source : Le Monde du 26/08/04)

Les éditions Dalloz ont publié un Code juridique (Code Junior) entièrement consacré aux mineurs et où sont traités les droits et les devoirs des enfants et des élèves.

Autres lectures:→ Le droit de la vie scolaire 2^ièmeédition Dalloz de Yann Buttner- André Maurin – Blaise Thouveny.où l’on peut lire : les usagers revendiquent désormais des prestations telles que le succès dans un cursus, la délivrance d’un diplôme ou une orientation parfaite . On voit que l’Education nationale, elle aussi, doit intégrer l’obligation de résultat.

→Le droit et l’école – de la règle aux pratiques - Gaël Hanaff et Pierre Merle – (aux PUR - Presses universitaires de Rennes)

S’il est clair que le droit tient une place importante dans notre société de plus en plus procédurière où le sentiment de judiciarisation est manifeste, il ne faut pas qu’il soit un frein à différents actes pédagogiques comme les voyages et sorties, le travail autonome, actes qui sont très formateurs et appréciés de tous. La juridicisation ( cf l’article du Monde du 26/08/04 page 12 de Luc Bronner où M. Bernard Toutlemonde différencie la judiciarisation de l’école et sa juridicisation) marque l’irruption des règles de droit à l’intérieur du monde scolaire. Ce n’est plus seulement la loi du professeur, de l’établissement (règlement intérieur) c’est aussi la loi du Juge. L’Éducation nationale n’échappe pas à la règle commune car pour des avocats nous vivons dans une société où tout le monde est responsable. L’Éducation nationale doit rendre des comptes comme tout le monde

Il convient cependant de raison garder et de rappeler que les Enseignants sont protégés par la loi de 1937 qui veut que lorsque leur responsabilité n’est pas directe, l’Etat se substitue à eux dans la majorité des cas mais qu’entend-on par responsabilité pénale?

Qu’appelle-t-on responsabilité pénale ?

Depuis plusieurs années la Cour de Cassation a dit que "les enseignants" ne pouvaient pas bénéficier d’une immunité pénale même relative. On a cru longtemps qu’ils étaient totalement protégés par la loi de 1937 (il s’agit de la responsabilité civile) mais dans un état de droit il ne peut pas y avoir d’"intouchables."

En matière de responsabilité pénale on ne cherche pas la faute d’un groupe, d’une institution mais on recherche la faute de la personne dans son comportement, ses négligences, ses carences. Pour le juge la culpabilité de l’un n’exclut pas la culpabilité de l’autre. Il peut y avoir deux personnes coupables comme il peut n’y en avoir aucune. La responsabilité pénale est toujours personnelle. elle est différente de la responsabilité administrative (devant les tribunaux administratifs).et de la responsabilité civile (jugée devant les tribunaux civils). Rassurons-nous : la responsabilité des enseignants est rarement directe.

Le B.O. n°29 du 20/07/06 et la protection des fonctionnaires.

Une convention - prévue pour une durée de 3 ans renouvelable – a été signée le 06/07/06 entre le Ministère (MENESR) et la Fédération des Autonomes de solidarité de l’enseignement public et laïque.

Il a été convenu :

− le ministère de l’éducation nationale assure la protection statutaire de ses agents (agents publics non titulaires compris). En vertu de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations de fonctionnaires, l’administration est tenue : - de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté – d’accorder sa protection au fonctionnaire dans le cas où il fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle.

− la Fédération des Autonomes de solidarité regroupe l’ensemble des associations Autonomes de solidarité laïques départementale qui ont pour objectifs de : - assurer aux adhérents des Autonomes le règlement des dépenses relatives au traitement des affaires morales auxquelles elle a apporté son appui. – venir en aide à ses adhérents lorsqu’ils sont confrontés à des situations de détresse exceptionnelle et imprévisible qui échappent au domaine de l’assurance. – de leur offrir une couverture efficace des risques professionnels auxquels ils sont exposés par le canal de l’Union solidariste universitaire (USU)

− lorsqu’un adhérent de l’Autonome de solidarité laïque a été victime à l’occasion de ses fonctions d’un incident grave résultant notamment d’un fait pénalement répréhensible, l’Autonome lui apporte dans les plus brefs délais une aide et une assistance morale, psychologique et juridique en mettant notamment à sa disposition son avocat conseil départemental

Que signifie l’expression : gestion de fait?

Opération illégale menée par toute personne qui s’ingère dans le recouvrement de recettes affectées, destinées à un organisme public ou qui règle des dépenses de services qui relèvent de l’activité normale de l’établissement. C’est surtout au sein des Foyers socioéducatifs (FSE) que se pratiquaient ces "erreurs": photocopie - achat du papier - location de l’équipement - achats de petit matériel ou de matériaux pour différentes disciplines par le FSE. Il n’était pas rare - qu’en toute bonne foi - des professeurs perçoivent tout l’argent d’un voyage scolaire à l’étranger et règlent toutes les dépenses ou achats afférents.

L’autodiscipline et la Loi

Dans l’intérêt des élèves, l’Education nationale incite les Enseignants à promouvoir une pédagogie active où il est question de méthodes nouvelles faisant appel à l’initiative des élèves qui parfois sont seuls ou tout au moins surveillés de loin…L’autodiscipline est pratiquée dans tous les établissements secondaires. Certains juges - c’est indéniable - commencent à l’admettre mais en est-il de même au pénal ? Il semblerait que fasse toujours autorité la loi archaïque qui exige que le maître soit toujours présent et que l’élève soit toujours surveillé.

Dans le Courrier de l’Education du 8/11/76 le ministre de l’EN disait que la possibilité de poursuivre les maîtres devant les juridictions répressives ne devrait être utilisée que de manière exceptionnelle: attentats aux mœurs ou sévices mais un ministre n’est pas le juge!

L’absence d’un nouveau texte de loi est particulièrement gênante. En 1978 la Cour de cassation a admis la pratique du "travail par ateliers "en éducation physique. Pour la Cour: les élèves travaillant "sous la surveillance d’un professeur qui allait d’un groupe à l’autre" étaient surveillés. Il n’y avait donc pas de faute. Mais quid de la responsabilité du maître lorsque les groupes ne sont pas dans le champ visuel de l’enseignant ou lorsque des élèves travaillent ensemble, sans surveillance, dans une salle ou ailleurs dans un lieu où ils se sentent dans d’excellentes conditions pour faire un travail en commun ?

L’heure syndicale.

L’article 5 du décret du 28 mai 1982 énonce : Les organisations syndicales les plus représentatives sont autorisées à tenir, pendant les heures de service, une réunion mensuelle d’information qui ne peut excéder une heure. L’article 7 précise : ..la tenue de ces réunions ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement du service d’où deux libertés s’opposent- liberté de recevoir un enseignement et le droit syndical.

Le Conseil d’ Etat par son arrêt du 19 juin1991 mettra fin à une période agitée durant laquelle les syndicats ont tenu leur réunion et où les chefs d’établissement ont demandé des retenues de traitement pour service non fait. Désormais des règles très précises s’appliquent :

→les demandes d’organisation seront déposées une semaine avant les réunions

• les enseignants qui participeront devront faire la demande officielle au Chef d’établissement dans les mêmes délais. Il s’agit de demandes nominatives et individuelles pour permettre au chef d’établissement de prendre toutes les dispositions nécessaires.

• les familles des élèves concernés seront averties suffisamment tôt.

• pour éviter de désorganiser le service il conviendra de fixer avec les organisations syndicales les plus représentatives, un horaire permettant aux élèves d’être pris en charge par leurs familles.

La syndicalisation.

Vers les années 70 on comptait de 50 à 70% d’ enseignants syndiqués. Actuellement il y en aurait de 20 à 30% (contre 10% pour les autres salariés dans le pays). Pourcentage appelé à diminuer encore à cause, d’une part, du départ imminent à la retraite d’un nombre élevé d’enseignants qui étaient souvent l’âme et le souffle de leurs syndicats et d’autre part à cause des retraités (le quart des syndiqués!) qui se retirent petit à petit

au profit d’autres travaux et d’autres dépenses.

Le SNES, principal syndicat enseignant du secondaire, n'aurait, en 2006, que 71 000 cotisants alors que l'association SOS-Education, créée seulement en novembre 2001, en revendique 64 000 et 220 000 sympathisants.Après le séisme de l’échec du mouvement social du printemps 2003 les enseignants ont payé, au prix fort, leurs nombreuses journées de grève tant par les retenues sur salaires que par les baisses d’effectifsdes syndiqués.

C’est ainsi qu’aux élections professionnelles on pouvait noter ( Le Monde -12/03/04- article de M.Laronche et V. Malingre) que le SNES/FSU, principal syndicat du 2^ddegré, (40% des voix) très clair dans les objectifs majeurs de la grève mais qui avait eu une position ambiguë au sujet du boycott du Bac, avait un retard de 6% des cotisations… (rappelons que la part des cotisations n’entre que dans 20% des ressources du budget du syndicat subventionné par l’État et par des collectivités territoriales…).

Pour sa part le SGEN-CFDT (10% des voix) comptabilisait 3000 adhérents en moins soit une perte de 7 %. Il nous semble que la position des la CFDT à propos des retraites amènera le SGEN à revoir ses positions et le conduira peut-être à la scission…encore que la centrale CFDT qui avait perdu 16510 adhérents à cause de sa gestion des retraites faisait état en 2004 de 889 000 adhérents dont 52% dans le privé…Le SNUipp (44% des voix dans le premier degré) a perdu de 2,5% - Le SE-UNSA (24% des voix premier et second degré confondus), craint de terminer l’année avec 2000 à 3000 adhérents en moins .

Le SNALC ( classé à droite) et SUD-Éducation (extrême gauche) ont augmenté le nombre de leurs adhérents avec, vraisemblablement, des déçus des autres syndicats.

Les mesures de restriction budgétaires concernant la réduction des postes aux concours du second degré, la suppression de 4000 postes d’enseignants (départs à la retraite non remplacés, le recours à 8% de contractuels et vacataires sans formation, la privatisation prévisible (on confiera plus de tâches d’entretien au privé) de certains personnels non enseignants qui passeront aux collectivités territoriales ont réactivé le mouvement syndical . La dernière journée de grève en Mars 2004 aurait dû marquer la convalescence du malade…

Si la flamme syndicale semble vaciller plus ou moins, de nos jours, dans l’éducation nationale comme dans les entreprises, si la contestation n’est plus aussi active, des experts l’expliquent par le doute, le scepticisme, qui s’imposent de plus en plus nourris notamment mais pas exclusivement par les suppressions de postes, les délocalisations.

Taux de syndicalisation.

→ Le renouveau ?:

Malgré les distorsions des chiffres entre les syndicats et le ministère ( différence du fait que les comptages ne sont pas effectués avec les mêmes paramètres) on comptait plus de grévistes le 7/12/04 que le 25 Mai dernier et 2 nouveaux rendez-vous ont été fixés le 16/12/2004 et le 12/01/05. L’avenir nous dira si ce mouvement se tassera ou au contraire s’il prendra plus d’ampleur.

Janvier 2005:

La grève du 20 Janvier 2005 a vu une forte mobilisation des enseignants aussi nombreux qu’en 2003.. Sur le plan national 1sur 2 était en grève, c’est bien au-delà des effectifs syndicaux.. De nombreuses écoles primaires avaient fermé leurs portes. Dans les défilés auxquels s’étaient joints des élèves des calicots fustigeaient un futur enseignement à deux vitesses…le pouvoir d’achat en berne…la suppression d’options en langues et les craintes de suppression ou de réduction de l’ économie et gestion…la casse du service public.

Le 21/01/05 le premier ministre a fait savoir après ce mouvement revendicatif qu’il resterait fermes sur les salaires. En revanche il a dit que le texte sur l’avenir de l’école n’était pas totalement figé et qu’il y avait matière à l’amender lors de son examen à l’Assemblée nationale et au Sénat.( in Le Monde du 22/01/05)

Le 5 Février 2005 verra une manifestation interprofessionnelle aux accents du maintien des 35h. Y aura-t-il autant d’enseignants ? La journée de grève du 10mars 05 a été un succès pour les organisations syndicales.

Quid des jeunes enseignants et de l’avenir des syndicats?

Il est patent que les jeunes, moins politisés, se syndiquent beaucoup moins. Ils sont nombreux à vouloir un syndicalisme de négociation, de proximité (le syndicat leur paraît éloigné des réalités du terrain) et non un syndicalisme de confrontation, de radicalisation. Pour eux le syndicat se bornerait surtout aux problèmes de mutations, de promotions , de salaires, en un mot à une vision utilitaire.

On est loin des idéaux, des philosophies, des éthiques qui animaient, des années durant, les leaders syndicalistes. Principes qui sont indispensables au bon fonctionnement des syndicats sauf à les considérer comme une administration parallèle à celle de l’Éducation que servent déjà très efficacement des milliers de personnels.

Le bon sens nous oblige à penser que les jeunes réfléchiront à leurs positions. Après une période de transition ils sauront redonner un souffle au syndicalisme. On peut leur faire confiance, ils ont tous les moyens pour réussir .

→ Le syndicalisme en quête d’une nouvelle vocation : Tel est le titre dans Le Figaro du 3/08/04 de l’article étoffé, bien construit de Nicolas Tenzer, président du Cerap (Centre d’étude et de réflexion pour l’action politique). Pour lui : le syndicalisme connaîtra d’importantes mutations. Du moins faut-il l’espérer, s’il entend conserver son rôle irremplaçable dans l’organisation économique et sociale et le débat politique[…]nous avons besoin d’un syndicalisme fort[…]d’un syndicalisme de proposition et d’alerte.

Certes dans l’Enseignement la perte d’emplois est nettement moins risquée que dans d’autres entreprises - ce que nous avons pu croire jusqu'en 2006 -mais nous pensons que les modifications, conséquences d’évolutions qui dépendent aussi de l’Etat, voire du Medef intéressent aussi le syndicalisme enseignant. Actuellement au sein du syndicalisme en général on a trop de divisions et un taux de syndicalisation trop bas avoir une représentativité crédible.

Les trois fonctions du syndicalisme pour N.Tenzer méritent toute notre attention :→la première consiste à défendre les salariés pris individuellement dans leurs relations avec les employeurs. Cette fonction-là est appelée à perdurer et même à se renforcer… →la deuxième relève de l’action collective :salaires – organisation du travail – conditions d’hygiène et de sécurité – plans sociaux – formation continue →la troisième : la participation à l’action publique. Elle s’effectue de deux manières : la négociation, puis la conclusion d’accords nationaux avec les organisations patronales, en général sous l’égide de l’Etat, la gestion des organismes de protection sociale.

Nous espérons que le lecteur pourra se référer à l’intégralité de cet article qui se termine par : qu’au sein du système, les syndicats deviennent un contre-pouvoir fort, en renonçant aux postures utopiques et à leur corollaire, la radicalité vaine, et tout le monde y gagnera.

Rappel de l'Histoire du syndicalisme et la nécessité pour notre pays d'une représentativité plus large.

Quelques dates marquantes : Waldeck-Rousseau , le ministre de l'Intérieur de Gambetta , fut un défenseur de la liberté d'association. C'est grâce à lui que le principe de la liberté syndicale fut adopté en France par la loi du 21/03/1884 (loi Waldeck-Rousseau). Les syndicats purent alors se créer librement et se grouper en unions, fédérations et confédérations. Leur influence leur permit de faire aboutir les premières revendications comme le repos hebdomadaire ou la limitation de la durée du travail. La Confédération française de l'encadrement CFE-CGC, syndicat spécifiquement réservé aux cadres , fut créée en octobre 1944.

Ce n'est qu'après la seconde guerre mondiale, par l'ordonnance du 22/02/1945 instituant les comités d'entreprise, que la présence des syndicats a été implicitement entérinée et c'est la loi du 27/12/68 qui créa la section syndicale d'entreprise. Plus près de nous la loi Auroux du 28/10/82 a donné des nouveaux moyens aux syndicats .

1ier trimestre 2008 : Alain Delmas, secrétaire général de la CGT Aquitaine (35 000 adhérents) intitule un article (Sud-Ouest du 21/01/08)sur le syndicalisme : '' le syndicalisme a de l'avenir! ''. Reconnaissant la crise du syndicalisme (il parle de ses difficultés et problèmes actuels) il déclare que le syndicalisme est constitutif de la société, il ne peut être considéré comme un appendice de celle-ci. Il est à la fois le facteur de son évolution mais aussi de ses contradictions....il ne peut pas se contenter d'accompagner une évolution imposée par une vision unilatérale et libérale, il doit être acteur de transformations qui répondent aux besoins des salariés, des retraités et des privés d'emploi.... ..il doit se renouveler en permanence mais son destin ne dépend pas que de lui......Pour lui il faudrait repenser le dialogue social et considérer le syndicalisme comme un acteur social . Il affirme que si le taux de syndicalisation est à un taux aussi bas (8%) c'est parce que (comme le montrait le sondage CSA de septembre 2007) les salariés ont peur des représailles. En 2006 le Conseil économique et social a rendu un avis, à la demande du gouvernement précédent, intitulé : Consolider le dialogue social. Voeu qui s'inscrit dans une démarche de démocratie sociale -approuvée par les syndicats- mais qui, bien trop souvent s'arrête aux portes des entreprises.

Il a confiance dans l'avenir du syndicalisme dans notre pays pour différentes raisons : →toujours d'après le sondage CSA de septembre 2007, 54% des salariés font confiance aux syndicats en général (dont 1 sur 2 plus particulièrement à la CGT).→ des femmes et des hommes au quotidien investissent du temps et de l'énergie pour défendre au mieux les intérêts des salariés tant dans le secteur privé que dans le public → dans notre société le syndicalisme est le moyen collectif de lutter contre l'individualisme fer de lance du recul social. Le ''tous ensemble '' ringard ou visionnaire? À chacun de choisir!!

Dans Le Figaro-Réussir du 26/11/07, Patrick Morvan professeur de droit social à l'université d'Assas pense qu'une représentativité plus large des cadres est indispensable pour s'investir dans les négociations des modalités de la réforme des retraites par exemple. En effet un jeune cadre ne peut espérer aujourd'hui valider 42 années d'assurance -vieillesse que s'il a la garantie de travailler jusqu'à 67 ans!! Pari impossible dans la mesure où dès 50/55 ans un cadre perd de son aura et de son crédit auprès du patron de l'entreprise. Patrick Morvan considère que l'extrême faiblesse du taux de syndicalisation engénéral et l'absence de délégués syndicaux dans les PME rendent indispensable la présence de syndicats à large spectre, susceptibles de représenter les salariés au niveau national et interprofessionnel, notamment dans la négociation collective.

Qu’appelle-t-on coordination ?

Ce sont des comités, des regroupements d’enseignants - assez peu fréquents, pour le moment du moins - qui se construisent contre les syndicats et qui contestent fortement leur organisation.

Dernièrement, en mars et avril 2005, nous avons vu la Coordination lycéenne (minoritaire) déborder les syndicats traditionnels (majoritaires) comme l’UNI et la FIDL et mener des actions parfois illégales :- occupation des locaux scolaires, blocage des entrées, violences sur du personnel de direction notamment…Difficile à comprendre dans un état de droit.

Depuis quelques années des collectifs de professeurs, de parents, s’opposent dans les médias au système éducatif en place.

Au-delà des syndicats, des collectifs de parents et de professeurs contestent violemment par des livres, des pétitions, des pamphlets ,dans des blogs , sur des ondes, à la TV, dans des conventions de partis politiques

le fonctionnement actuel du système éducatif français. Nombreux sont ceux qui ont entendu parler de : - SOS Éducation , Sauver les lettres – Sauver les Maths. Le mathématicien Laurent Lafforgue (lauréat de la médaille Fields) qui s’est fait connaître du grand public en 2005 en tirant à boulets rouges sur les experts et les syndicats comparés aux kmers rouges est un des leaders de Sauver les maths.

Le plus en vue de cette rebellion reste J.Paul Brighelli, agrégé de Lettres, produit de la réussite de l’ascenseur social. Auteur de :– La fabrique du crétin , la mort programmée de l'école - Une école sous influence ou Tartuffe-roi, ce professeur se veut antipédagogue et ennemi ouvert de Philippe Meirieu qu’il qualifie de chantre du pédagogisme. Il veut que l’école revienne à l’instruction et non plus prétendre éduquer d’abord.

Bien que critiqué par les responsables de l’Education nationale, les politiques, les syndicats et accusé de populisme et de simplisme ( le débat avec Meirieu dans ce site en est l’illustration) il continue d’occuper le devant de la scène médiatique.

Une centaine d'enseignants des écoles de Mérignac (33) réunis en collectif contre la réforme du primaire.

Après la grande manifestation de Bordeaux du 29/01/09, une centaine d'enseignants des écoles de Mérignac se sont réunis et ont formé un collectif qui a pris le décision de faire connaître son désaccord avec le dispositif d'aidée personnalisée ''tel qu'il a été imposé'' : il implique en effet une réduction de 72 heures du temps d'enseignement, pour tous les élèves, l'équivalent de 2 h /semaine. Le collectif demande le retour à 26 heures d'enseignement par semaine pour tous les élèves, ainsi que le maintien et le développement des aides spécialisées données par le Rased.

''Sauvons l'Éducation 33'', un collectif des collectifs.

Plusieurs collectifs de parents et d'enseignants se sont déjà créés, ces derniers mois dans différentes communes ou villes du pays. Sud-ouest du 28/02/09 nous des collectifs sur la rive droite et en Sud- Gironde pour défendre qui la maternelle, qui les Rased, qui les options dans les lycées, qui les revendications des universitaires, qui les suppressions de postes...Parents, enseignants (en primaire et en secondaire), lycéens, étudiants et enseignants du supérieur, ça finit par faire du monde.

C'est pourquoi un collectif des collectifs est né cette semaine à partir du constat que de la maternelle à l'université '' le service public l'éducation est menacé par la logique libérale''. Baptisé : ''Sauvons l'Éducation 33'' ce collectif aura bientôt son blog et se propose d'organiser un forum en mars à Bordeaux, en attendant des assises de l'éducation.

Un enseignant du primaire en ''résistance'', Alain Refalo, écrit dans Libération, comment, en tant qu'enseignant, il fait la différence entre autorité et autoritarisme. Lisons-le.

Cet enseignant du primaire, qui fait partie des enseignants en résistance, part d'une déclaration à la presse du ministre L.Chatel : '' la désobéissance n'est pas compatible avec les valeurs de l'éducation,, avec l'idée que je me fais du métier d'enseignant.''. Alain Refalo ne prend pas cette déclaration pour un axiome il entend la discuter textes officiels éventuellement à l'appui.

Extraits de son plaidoyer.- .... certes, l'obéissance aux lois et aux règles qui fondent le droit et la justice est nécessaire dans toute société démocratique. Et nous avons à coeur , tout particulièrement à l'école primaire, d'élaborer avec nos élèves des lois et des règles, justes, équitables,et utiles au vivre ensemble. Apprendre à nos élèves à les respecter s'inscrit dans un projet éducatif qui prend en compte la dimension relationnelle inhérente à toute situation d'enseignement. Mais vouloir inculquer l'obéissance, c'est rendre acceptable la soumission inconditionnelle, c'est inciter à renoncer à tout jugement personnel ,c'est une culture de l'obéissance sans discernement. Est-ce compatible avec la formation d'individus responsables? Nous ne le pensons pas....Pour lui, le ministre confond 2 notions qu'il convient de distinguer : l'autorité nécessaire à tout enseignement et l'autoritarisme , abus de pouvoir contraire au principe même de l'éducation. À l'école, l'autorité éducative est fondée sur une parole et une attitude du maître , respectueuses de l'élève, qui doivent notamment lui faire comprendre le bien fondé de l'obéissance aux règles de vie commune. Elle est une alternative à la permissivité et à l'autoritarisme. Cette autorité de l'adulte , nécessaire à la structuration de la personnalité de l'élève ne saurait donc résulter d'un rapport de domination- soumission entre l'adulte et l'enfant, qui est la marque de l'autoritarisme.

Le maître qui abuse du pouvoir que lui confère son statut utilise la contrainte pour obliger l'enfant à obéir. Il fait le choix de se venger et n'utilise pas la sanction éducative qui vise à responsabiliser l'enfant et lui permettre d'être accepté par le groupe. C'est précisément cet abus qui est la marque de notre institution aujourd'hui envers les enseignants du primaire qui contestent des réformes élaborées sans concertation et imposées à la hussarde. Cet autoritarisme suscite tantôt la soumission des enseignants , tantôt leur révolte.

Notre résistance à des dispositifs pédagogiques néfastes, qui contribuent à déconstruire l'école publique est obéissance aux principes d'égalité, de liberté et de fraternité qui fondent la République. Elle s'appuie tout particulièrement sur la liberté pédagogique inscrite dans la loi ''le professeur des écoles ne saurait être un simple exécutant'' est-il énoncé dans les nouveaux programmes. Si ces mots ont un sens , le ministre doit faire respecter la loi et reconnaître que les enseignants qui n'appliquent pas à la lettre certains dispositifs pédagogiques tout en mettant en place des alternatives efficaces et reconnues sont parfaitement dans leur droit.

Alain Refalo rappelle au passage que 70% des enseignants du primaire ne respectent pas l'interdiction des devoirs écrits à la maison et ce malgré des dizaines de circulaires depuis quarante ans! Pour lui il s'agit alors d'une désobéissance non revendiquée mais tolérée par l'institution et il ajoute : un élève du primaire ne serait-il pas en droit de refuser les devoirs écrits et de désobéir? Devra-t-il être puni pour son refus d'obéissance? Des règles justes , de la considération, voilà ce qui suscitera '' l'obéissance des élèves''. Les enseignants doivent être exemplaires sur ce point.

Et si M.Chatel souhaite que les enseignants obéissent, il doit signer , en rupture avec son prédécesseur, des décrets et des arrêtés porteurs de progrès pour l'école publique. Car là où règnent la justice et respect, la désobéissance est sans objet tant pour les adultes que pour les élèves.

L'association SOS-Éducation.

Pour ce qui est de l’association SOS Éducation (collectif de parents et de grands parents – 64 000 environ) lle vient de s’illustrer, en militant pour le rétablissement de la méthode syllabique, le bon vieux b.a.-ba et elle a lancé une campagne de presse – qui connaît un franc succès - appelant les familles à signaler les écoles où est enseignée la méthode semi-globale…(délation quand tu nous tiens!).Cette association milite aussi pour revoir le contenu des manuels scolaires , restaurer la discipline dans les classes , créer des cours de civisme, encadrer le pouvoir syndical, donner la priorité à la transmission des savoirs.(d’après le Figaro du 20/10/06).

Pour le Monde du 08/11/06 : SOS-Éducation qui se veut rigoureusement indépendante de toute formation politique...s'attaque aux vieilles organisations subventionnées que sont à ses yeux les syndicats enseignants, les mouvements pédagogiques, plus généralement à ce qu'elle appelle le corporatisme et parfois les agitateurs qui font de la subversion dans les écoles...Son public considère comme un désastre les pédagogies modernes et il demande le rétablissement de l'autorité des professeurs, la réintroduction des cours de morale et le retour à l'examen d'entrée en 6^e et il est prêt à contribuer financièrement à cette cause.

Résultats des derniers scrutins pour élire les représentants syndicaux aux différentes commissions..

→Pourquoi ces élections triennales ? - pour élire pour trois ans les représentants syndicaux aux commissions administratives paritaires (CAP) académiques et nationales qui seront consultées sur les questions d’ordre individuel : promotions, avancement de grade, litiges…

→ Participation : - La participation qui était traditionnellement très importante a baissé substantiellement par rapport à 2002. C’est ainsi que les 343 000 électeurs du primaire ont voté à 60,8 % soit une baissse de 6,34%. Les 448 000 électeurs des collèges-lycées ont voté à 61,94% soit une baisse de 3%.

→ Résultats par liste publiés le 10/12/05 : - déjà en position dominante la FSU a obtenu 46,6% des voix – La FSU est représentée par le SNUipp dans le primaire et par le SNES dans le secondaire.Puis nous trouvons l’Unsa-éducation avec 14,55% de suffrages – Sud-éducation se maintient mais a accru son audience auprès des jeunes. – Sgen-CFDT qui a perdu 2 sièges au sein de la CAP reste le deuxième syndicat au plan national dans le secondaire , talonné par le SNALC.

La FSU et la campagne présidentielle.

Fin janvier 2007 les quotidiens nationaux et régionaux faisaient savoir que le syndicat majoritaire des enseignnts du second degré: la FSU avait décidé de peser dans la campagne présidentielle. Au cours d'un congrès qui servira de caisse de résonance dans la campagne elle a déclaré vouloir soumettre les candidats à une dizaine de questions. Pour elle l'une des questions fondamentales reste l'investissement de la nation dans son école et elle veut dépasser les discussions autour de la carte scolaire et de l'accompagnement scolaire pourtant importants à ses yeux..

Il est clair qu'elle n'a pas digéré les réformes très fraîches du ministre G.de Robien comme,entre autres, la bivalence à venir des professeurs, l'allongement du temps de travail, les recadrages des programmes du primaire: retour de la méthode syllabique, renforcement de l'apprentissage du calcul et de l'enseignement de la grammaire...

Les élèves ont-ils le droit de grève ?

Non! Le droit de grève est lié à la défense des intérêts professionnels. C’est un droit des travailleurs, des salariés, reconnu aux fonctionnaires plus tard. Juridiquement on ne peut pas parler de grève pour des élèves mais de manifestations qui sont des manquements à la discipline, sauf si elles sont autorisées comme par le droit d’expression. Quand on parle de manifestations revendicatives ou du droit de grève on entre dans un rapport de force où la discussion , la persuasion, tiennent une place importante.

Et pourtant !?..dans le Sud-Ouest du 31/03/07 on lisait que le 29/03/07 une centaine d'élèves de terminale du lycée Jean Monnet de Blanquefort (33) s'étaient mis en grève. Ils demandaient leurs copies et les notes du bac blanc, bloquées par une grève d'enseignants. Ils ont menacé de reconduire le mouvement si les copies ne leur étaient pas rendues le 02 avril...

L’accès aux documents administratifs : copies d’examen

Par différentes notes de service (jan.82 - jan.85 - juin 88 et pour le Bac: juin 86 et déc.87) le droit d’accès aux copies d’examen a été précisé : période – lieu - photocopies - coût. Il faut cependant retenir que les jurys restent souverains dans leurs décisions et qu’il n’est pas possible de remettre en cause - sauf erreur de droit ou inexactitude matérielle des faits - le résultat de l’examen.

Abaissement de l’âge de la majorité.

Depuis 1974 de nombreux lycéens possèdent à 18 ans la majorité civile et rentrent dans le statut juridique d’adulte. Désormais l’admission d’un élève dans un lycée résulte de l’inscription réalisée par le chef d’établissement soit à la demande de la famille soit de l’élève lui-même s’il est majeur. Les parents de l’élève ou l’élève majeur formulent la demande d’orientation. En 1989 le législateur a reconnu aux lycéens le droit de réunion, liberté nécessaire au bon fonctionnement de la citoyenneté qui s’appuiera sur les droits d’expression et d’opinion. Le droit de réunion s’exerce en dehors des heures de cours prévues à l’emploi du temps. Tous ces nouveaux droits restent subordonnés aux principes fondateurs de l’école publique− la neutralité et la laïcité dont le chef d’établissement est le garant.

Publications réalisées et diffusées par les élèves : Un élève majeur, directeur de publication, peut faire rédiger et diffuser dans le lycée une publication sans autorisation ni contrôle préalable. Le chef d’établissement doit connaître le nom du responsable. Si des articles se montrent injurieux, diffamatoires ou s’ils portent atteinte aux droits d’autrui ou à l’ordre public la responsabilité des élèves est pleinement engagée sur les plans pénal et civil.. Par ailleurs le chef d’établissement peut prendre des sanctions disciplinaires.

Assurances scolaires

La loi du 10 Août 1943 concernant l’assurance scolaire obligatoire n’a jamais eu de décret d’application. En fonction de la responsabilité intrinsèque de l’Etat on peut affirmer que pour les activités obligatoires l’assurance scolaire n’est pas imposée mais qu’elle le devient pour les activités facultatives comme les voyages scolaires ou sorties pédagogiques en dehors des heures de l’emploi du temps. Comme les responsabilités civile et (ou) individuelle peuvent être engagées aux abords de l’établissement et sur les trajets de la maison à l’école, les associations de parents d’élèves - très bien organisées et prévoyantes - proposent des assurances dans les conditions de la circulaire n°88-208 du 29/08/88.

Pour faire bénéficier le maximum de leurs élèves des activités facultatives des chefs d’établissements ou des directeurs d’écoles souscrivent une assurance établissement prenant en compte les couvertures civile et individuelle de tous les élèves déclarés globalement.

Agent territorial spécialisé des écoles maternelles ( ATSEM)

Chaque classe maternelle doit – d’après le code des communes - bénéficier des services d’un agent spécialisé nommé par le Maire après avis du directeur ou de la directrice et payé par la commune.

Cet agent doit assister le personnel enseignant pour la réception, l’animation et l’hygiène des jeunes enfants. Il assurera aussi la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants.

Quiz.

1 – De quelle année date la loi qui veut que, lorsque la responsabilité des enseignants n’est pas directe, l’État se substitue à lui ?

a) -1928

b) - 1937

c) - 1989

500. -2003

2 – Cette protection s’exerce au niveau de :

1. – la responsabilité civile

2. – la responsabilité pénale

3. – la responsabilité administrative

3 – Dans un Etat de droit, peut-il y avoir des intouchables ?

a) – non

b) – oui

4 – La responsabilité pénale est-elle toujours personnelle ?

1. – oui

2. - non

5 – Comment appelle-t-on l’opération illégale menée par une personne qui s’ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou qui règle des dépenses de services relevant de l’activité normale de l’établissement ?

1. – la concussion

2. – le détournement de fonds

3. – la gestion de fait

6 - Quels pays ont un taux de syndicalisation supérieur à 50% ?

1. – La France

2. – Les pays nordiques: Suède, Finlande, Danemark

3. – La Belgique

4. – Les USA

7 – Quels pays ont un taux de syndicalisation inférieur à 15% ?

1. – l’Italie

2. – Le Royaume Uni

3. – la France

4. – les USA.

8 – La loi prévoit qu’il est possible d’accéder aux copies d’examen. Dans quel cas les jurys – en principe souverains – peuvent-ils être désavoués ?

1. – en cas de possibilité de démontrer que cette partie du programme n’a pas été traitée en cours.

2. – en cas d’un très bon dossier scolaire de l’élève.

3. – en cas d’erreur de droit ou d’inexactitude matérielle des faits.

9 – Quel est le syndicat du secondaire qui a obtenu en 2005 le plus de réprésentants aux commissions administratives paritaires (CAP) académiques, nationales, qui seront consultées pour les nominations, avancements de grade, litiges concernant les personnels enseignants.?

a) – le SNALC b) – Sud- Education c) – le Sgen-CFDT d) – le SNES.

Résultats : 1b – 2a –c – 3a – 4a – 5c – 6b (de 75 à 81%) – 7c (9,7%) et d (12,8%) – 8c –9d.

Quelques sites à visiter :
ABE Cuisines
Atelier Arts Plastiques
Garage Cloutour
Le meilleur MDR